J.O. 111 du 14 mai 2005
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Arrêté du 26 avril 2005 relatif aux niveaux d'évaluation des besoins de fournitures et de services et portant désignation des personnes responsables des marchés du ministère de la culture et de la communication
NOR : MCCB0500246A
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu le décret no 2004-15 du 7 janvier 2004 modifié portant code des marchés publics, notamment les articles 5, 20 et 27 du code annexé ;
Vu le décret no 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication,
Arrête :
TITRE Ier
NIVEAUX D'ÉVALUATION DES BESOINS DE FOURNITURES ET DE SERVICES
Article 1
Les besoins de fournitures et de services des services d'administration centrale du ministère chargé de la culture sont évalués en prenant en compte les besoins de l'ensemble des directions et délégations du ministère.Article 2
Les besoins de fournitures et de services des services à compétence nationale du ministère de la culture et de la communication sont évalués au niveau de chaque service à compétence nationale.
TITRE II
PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHÉS
Article 3
Sous réserve des marchés que le ministre chargé de la culture se réserve de signer, sont désignées comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions respectives :
1. Le chef de cabinet pour les achats effectués pour les besoins des services du cabinet du ministre ;
2. Pour la direction de l'administration générale :
a) Le directeur de l'administration générale, pour tous les marchés à l'exception de ceux mentionnés au b :
- en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale, sans limitation de montant, l'adjoint au directeur de l'administration générale ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint au directeur de l'administration générale, sans limitation de montant, le sous-directeur des affaires financières et générales.
b) Le directeur du département des systèmes d'information, pour les marchés relevant de ses attributions ;
3. Pour la direction des Archives de France, pour tous les marchés à l'exception de ceux mentionnés au b :
a) Le directeur des Archives de France :
- en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des Archives de France, sans limitation de montant, le directeur adjoint ;
b) Le directeur du centre historique des Archives nationales, pour les marchés relevant de ses attributions, sans limitation de montant ;
4. Pour la direction des musées de France :
Le directeur des musées de France :
- en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des musées de France, sans limitation de montant, le secrétaire général ;
5. Pour la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles :
Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles :
- en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, sans limitation de montant, le secrétaire général ;
- en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, sans limitation de montant, le chef du bureau des ressources humaines et de l'administration générale ;
6. Pour la direction de l'architecture et du patrimoine :
Le directeur de l'architecture et du patrimoine ;
7. Pour la direction du livre et de la lecture :
Le directeur du livre et de la lecture :
- en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du livre et de la lecture, sans limitation de montant, le directeur adjoint ;
- en cas d'absence ou d'empêchement du directeur adjoint, sans limitation de montant, le chef du bureau des affaires générales ;
8. Pour la délégation générale à la langue française et aux langues de France :
Le délégué général à la langue française et aux langues de France ;
9. Pour la délégation aux arts plastiques :
Le délégué aux arts plastiques :
- en cas d'absence ou d'empêchement du délégué aux arts plastiques, sans limitation de montant, le délégué adjoint ;
- en cas d'absence ou d'empêchement du délégué adjoint, sans limitation de montant, le chef du département de la coordination administrative et financière ;
- en cas d'absence ou d'empêchement du chef du département de la coordination administrative et financière, le chef du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion.
10. Pour la délégation au développement et aux affaires internationales ;
a) Le délégué au développement et aux affaires internationales, pour tous les marchés à l'exception de ceux mentionnés aux b et c :
- en cas d'absence ou d'empêchement du délégué au développement et aux affaires internationales, sans limitation de montant, le délégué adjoint ;
b) Pour les marchés concernant la mission de la recherche et de la technologie dont le montant est inférieur à 30 000 EUR HT, le chef de la mission de la recherche et de la technologie ;
c) Pour les marchés concernant le département des études de la prospective et des statistiques dont le montant est inférieur à 30 000 EUR HT, le chef du département des études et des statistiques.Article 4
Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions et des crédits qui leur sont délégués, les chefs des services à compétence nationale du ministère chargé de la culture.Article 5
L'arrêté du 20 août 2002 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés est abrogé.Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2005.
Renaud Donnedieu de Vabres